Les autorités françaises emploient des méthodes illégales pour réprimer des manifestations et réduire au silence les détracteurs de la dangereuse loi de « sécurité globale » qui doit être votée au Sénat français le mois prochain, écrit Amnesty International dans une synthèse publiée le 8 février 2021.

Cette proposition de loi restreindrait la capacité des personnes à diffuser des images de violences policières, tout en étendant les pouvoirs de surveillance de la police grâce à l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance et de drones.

« Des personnes manifestant contre la proposition la loi de sécurité globale ont été arrêtées et détenues pour des motifs fallacieux. La dureté avec laquelle la police française a réagi face à ces manifestations ne fait que souligner la nécessité de soumettre le maintien de l’ordre à examen. Cette proposition de loi pourrait entraver la capacité des journalistes à rendre compte des violences policières, établissant ainsi un dangereux précédent, a déclaré Marco Perolini, chercheur sur l’Europe à Amnesty International.

« Interpeller des personnes qui manifestent sans violence contre une loi qui va bafouer leurs droits est une mesure tout droit sortie du manuel pour responsables d’atteintes aux droits humains. Ces pratiques dangereuses sont une lourde menace pour les droits de la population en France. »

Des dizaines de milliers de personnes, dont des journalistes et des militant·e·s, descendent dans les rues en France depuis novembre 2020 pour s’opposer à la proposition de loi « Sécurité globale » et au projet de loi confortant les principes républicains.

Des dizaines de milliers de citoyen·ne·s ont répondu à l’appel à manifester le 12 décembre 2020 dans plusieurs villes du pays. Ce jour-là, 142 personnes ont été interpellées à Paris, dont 124 ont fait l’objet d’une garde à vue. Dans près de 80 % des cas, elles ont été relâchées sans poursuites.

Nombre de ces manifestant·e·s ont été arrêtés pour des délits non violents qui sont définis en termes vagues dans la législation française, notamment l’outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou la participation à un groupement en vue de la préparation de violences.

Précisément du fait du caractère vague de ces délits, les motifs ne sont pas suffisants pour justifier la plupart des arrestations et des placements en garde à vue. Amnesty International a fait part de préoccupations similaires quant aux interpellations arbitraires qui ont émaillé les manifestations des Gilets Jaunes contre la réforme des retraites qui ont éclaté en 2018, ainsi que les manifestations organisées dans le sillage du confinement lié à la pandémie de COVID-19 en 2020.

Alors que les autorités encouragent la population à prendre des mesures afin de prévenir la propagation du COVID-19, porter un masque dissimulant le visage lors d’un rassemblement public a été cité parmi les motifs d’interpellation.

« Amnesty International demande au président Emmanuel Macron de veiller à ce que toutes les lois qui enfreignent le droit de réunion pacifique soient abrogées. Les personnes qui participent pacifiquement aux manifestations en amont du débat qui se tiendra au Sénat le 3 mars doivent pouvoir le faire sans craindre d’être interpellées. »

Complément d’information

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 24 novembre 2020.

La Commission sénatoriale débattra du projet de loi le 3 mars et le vote en séance plénière aura lieu le 15 mars.

Arrêté·e·s pour avoir manifesté. La loi comme arme de répression des manifestant·e·s pacifiques en France, rapport d’Amnesty International.

Le 29 septembre 2020, Amnesty International a lancé la campagne mondiale « Eyes on France », pour demander au président Emmanuel Macron de permettre à la population de manifester pacifiquement. À ce jour, quelque 60 000 personnes en France ont signé la pétition.

World Opinions Libertés / Amnesty International

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Face au tollé provoqué par l’article 24 de la proposition de loi sur la « sécurité globale »qui encadre la diffusion d’images de policiers, le premier ministre, Jean Castex, a annoncé, jeudi, la création d’une « commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture » de l’article, à l’issue d’une réunion avec les représentants de syndicats d’éditeurs de presse et de collectifs de journalistes.

L’article litigieux, voté en première lecture par l’Assemblée nationale et qui doit être soumis au Sénat, prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers et des gendarmes. Il est d’autant plus critiqué par les oppositions qu’une succession d’affaires présumées de violences policières ont soulevé l’émotion dans le pays ces derniers jours.

Vendredi 27 novembre, le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, s’est entretenu avec le premier ministre pour lui faire part de sa « grande émotion », partagée par les députés, et lui dire son opposition à l’initiative consistant à confier à un organe extérieur au Parlement le soin de réécrire un texte d’une proposition de loi issue de travaux parlementaires. Cela « constituerait une atteinte aux missions du Parlement, qui seul écrit et vote la loi », juge-t-il. Et d’insister :

« Le gouvernement peut à loisir consulter des comités d’experts. Toutefois, nous sommes convenus que ceux-ci ne sauraient en aucun cas se substituer aux travaux parlementaires. »

Un court-circuitage, selon des députés

Les députés de la République en marche (LRM), qui ont voté à contrecœur cet article ou ont tenté en vain de l’amender, considèrent en effet la nomination de cette commission comme un court-circuitage. L’initiative a provoqué « l’étonnement » de Christophe Castaner, patron du groupe LRM à l’Assemblée, soucieux de défendre le travail parlementaire, et au-delà de nombreux députés, y compris des oppositions.

Le vice-président (LRM) de l’Assemblée nationale, Hugues Renson, a estimé pour sa part que « parfois, renoncer est plus sage que s’obstiner » : « Les comités Théodule pour sauver des dispositifs, ça ne fonctionne pas. » Le président du Sénat, Gérard Larcher (Les Républicains), a également demandé vendredi à Jean Castex de « renoncer » à une commission.

De son côté, le ministre des relations au Parlement, Marc Fesneau, a tenté de rassurer vendredi sur LCI : « On peut créer des commissions pour essayer d’éclairer le gouvernement, mais le dernier mot revient aux parlementaires, sénateurs et députés, qui font la loi, et souvent font un travail remarquable », a-t-il assuré. « La question n’est pas de trouver une porte de sortie » à la polémique engendrée par l’article 24, il s’agit de « garantir la liberté d’expression », a-t-il assuré. M. Fesneau a néanmoins remarqué que « l’article 24 ne [lui] semble pas, tel que rédigé (…), de nature à empêcher la diffusion d’images comme celles » de l’évacuation d’un campement de migrants lundi et du tabassage du producteur de musique Michel Zecler.

Matignon a déclaré dans un communiqué que l’intention du gouvernement « n’a[vait] jamais été et ne [serait] jamais de porter atteinte à la liberté d’expression et aux principes de la loi de 1881 ». Le premier ministre avait annoncé mardi qu’il déférerait le texte au Conseil constitutionnel pour « s’assurer » de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Monde avec AFP

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