32 sur 86 articles de la loi sur l’immigration en France ont été censurés par le Conseil constitutionnel, qui a rendu son avis ce jeudi. Seuls 10 articles ont été jugés partiellement ou totalement conformes à la constitution. Fervent défenseur du texte, Gérald Darmanin a toutefois salué le fait que cette censure ne concerne pas les dispositions proposées par son gouvernement.

Plus du tiers de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en France a été totalement ou partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, qui a rendu son avis, ce jeudi 25 janvier, après avoir statué sur l’ensemble des saisines à ce sujet. Les termes concernés ont été considérés comme cavaliers législatifs, puisqu’il sont sans lien avec le projet de loi.

En substance, il s’agit de 32 sur 86 articles, principalement des amendements et des ajouts opérés par les députés de droite et d’extrême droite durant la navette parlementaire, afin de permettre au camp présidentiel de faire voter cette mouture à l’Assemblée nationale.

L’extrême droite recalée sur ses amendements

Réagissant rapidement à cette annonce via ses réseaux sociaux, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est félicité que le Conseil «valide l’intégralité du texte du gouvernement». Pour autant, les Sages ont déclaré la conformité à la constitution pour 10 articles seulement. Cet avis répond à des saisines faites par le président Emmanuel Macron et par la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à deux recours émanant, l’un, de plus de soixante députés et l’autre de plus de soixante sénateurs des différentes tendances de la gauche.

Loi immigration : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte initial du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers !
Le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu…

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 25, 2024

Le Conseil constitutionnel a censuré notamment les termes relatifs au durcissement de l’accès aux prestations sociales, aux dispositions sur le regroupement familial, sur l’instauration d’une caution sur les titres étudiants, ou encore sur la délivrance du titre de séjour pour des motifs de santé.

Parmi les autres dispositions censurées figurent notamment celles qui exigent des ressortissants non-européens une durée de résidence minimale, cinq ans pour ceux ne travaillant pas et 30 mois pour les autres, afin de bénéficier de prestations sociales, comme les allocations familiales. Le retrait de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France fait également partie des termes censurés par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier a censuré par ailleurs trois articles pour des motifs de fond, à commencer par l’article 1, qui attribue au Parlement de fixer les quotas migratoires. Dans ce sens, il a été considéré que ce n’était pas à la loi de définir l’ordre du jour au sein de l’Hémicycle.

En phase de projet de loi, ce texte a divisé les parlementaires des différentes tendances et a accentué les divergences au sein d’un exécutif déjà fragilisé. Une semaine après le vote de la loi et quelques départs de ministres, le gouvernement d’Elisabeth Borne a présenté sa démission au président Macron. Depuis, ce cadre normatif continue de faire débat.

La gauche salue l’avis du Conseil constitutionnel, la droite désavoue

Dès que l’annonce du Conseil constitutionnel a été rendue publique, les réactions politiques se sont succédées via les réseaux sociaux. Se disant satisfait désormais de l’avis rendu par les Sages, le premier secrétaire du Parti socialiste (PS), Olivier Faure estime en revanche que «le gouvernement portera comme une tache indélébile l’appel à voter une loi s’alignant sur les positions historiques de l’extrême droite sous la pression de LR».

Poitant «un coup de force» et une interprétation plus politique que juridique, des députés de droite ont pour leur part désavoué l’avis du Conseil constitutionnel. Le président du Rassemblement national (RN), Jordan Bardella, est allé jusqu’à appeler à un «référendum sur l’immigration».

Dans les mêmes camps, le texte n’a toutefois pas fait l’unanimité de manière homogène. Au sein de la coalition présidentielle, 20 députés de Renaissance, 5 du MoDem et 2 d’Horizons ont voté contre à l’Assemblée nationale, en décembre dernier. En tout, 349 élus ont voté pour, 186 contre et 38 se sont abstenus.

World Opinions – yabiladi.com

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La nationalité pourra désormais être obtenue après trois à cinq ans de résidence sur le territoire allemand, sous réserve de ne pas être dépendant de l’aide publique.

Le gouvernement allemand a adopté, mercredi 23 août, un projet de loi accélérant le processus de naturalisation et étendant les possibilités de double nationalité, pour notamment réduire les problèmes de pénurie de main d’œuvre dont souffre la première économie européenne. “Face à la pénurie de main d’œuvre qualifiée, nous avons besoin de gens intelligents et énergiques qui veulent rester ici durablement et qui se reconnaissent dans notre pays“, a commenté le ministre de l’Économie, l’écologiste Robert Habeck dans un communiqué.

Selon le texte, qui devra encore être approuvé par le Parlement, il sera possible de demander la nationalité allemande après cinq ans de résidence dans le pays, au lieu de huit actuellement. Les étrangers particulièrement bien intégrés dans le pays, parlant très bien la langue ou se distinguant par un engagement dans le bénévolat, pourront faire la démarche après trois ans. Les candidats à la nationalité allemande devront toutefois faire la preuve qu’ils ne sont pas dépendants de l’aide publique, sauf exceptions.

“Nous voulons que les personnes qui font partie depuis longtemps de notre société puissent participer à l’organisation démocratique de notre pays”

Nancy Faeser, ministre de l’Intérieur

La loi ouvrira aussi la possibilité à davantage de personnes d’avoir une double nationalité, y compris à la large communauté turque d’Allemagne, qui compte quelque 1,5 million de ressortissants. Ce privilège était jusqu’ici réservé aux citoyens de l’Union européenne et de la Suisse. “Un droit moderne de la citoyenneté constitue une incitation à s’impliquer activement dans la société”, estime Robert Habeck. La loi ne fait néanmoins pas l’unanimité dans la classe politique. L’opposition conservatrice s’est dès le début déclarée très sceptique. Dans le journal Die Welt, le député conservateur Alexander Throm a jugé mercredi la loi “inconsidérée” et la période de 3 à 5 ans “tout simplement trop courte” pour accorder la nationalité allemande.

World Opinions + Agences

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Le gouvernement d’Akhannouch est appelé à revoir deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui ont fait l’objet d’une polémique. L’année 2025 est la date du délai de leur approbation.

Mardi, Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères et de la coopération africaine a présenté devant la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense Nationale, des Affaires Islamiques et des MRE à la Chambre des Représentants, deux projets de loi pour l’approbation d’accords internationaux. Le premier est le projet de loi n° 77.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

La ratification de cet accord par le Maroc avec l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) a été effective le 25 juin 2019 sous le chef du gouvernement Saâdeddine El Othmani. Ce dernier avait signé un décret-loi édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Le second est le projet de loi n° 76.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Les MRE ont, à travers les députés, exprimé leurs inquiétudes quant à ces deux textes. De son côté, le gouvernement d’Akhannouch a tenté de les rassurer sur leur contenu. Il n’y a actuellement « rien qui puisse faire peur à un Marocain, où qu’il soit et dans n’importe quelle contrée du monde », avait déclaré jeudi dernier le ministre des Relations avec le Parlement lors d’une conférence de presse, ajoutant que « rien ne saurait porter atteinte aux droits des MRE ». Mais la Commission des Affaires étrangères, de défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger (MRE) a décidé de reporter sine die l’approbation de ces deux projets de loi.

World Opinions + Bladi

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Le gouvernement irakien a présenté à nouveau deux projets de loi qui, s’ils étaient adoptés par le Parlement, limiteraient gravement les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique de la population en Irak, ont déclaré Amnesty International et le Réseau irakien pour les médias sociaux (INSM) mardi 18 juillet.

La nouvelle présentation de ces textes coïncide avec une série de procès visant des personnes critiques à l’égard de figures du gouvernement, ainsi qu’avec une campagne de lutte contre les « contenus indécents » sur Internet menée par le ministère de l’Intérieur. Entre janvier et juin 2023, les autorités ont jugé au moins 20 personnes qui n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leur droit fondamental à la liberté d’expression. Six personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement mais ont été libérées depuis.

« Cette nouvelle tentative des autorités irakiennes pour réprimer la liberté d’expression révèle leur mépris flagrant à l’égard des sacrifices extraordinaires faits par la population au cours du soulèvement de 2019 pour obtenir plus de liberté. Le gouvernement irakien doit immédiatement retirer ces projets de loi répressifs et le Parlement ne doit adopter aucun texte qui restreindrait indûment les droits humains des Irakiens et des Irakiennes, a déclaré Bissan Fakih, chargé de campagne régional pour l’Irak et le Yémen à Amnesty International.

Le gouvernement irakien doit immédiatement retirer ces projets de loi répressifs et le Parlement ne doit adopter aucun texte qui restreindrait indûment les droits humains des Irakiens et des Irakiennes

Bissan Fakih, chargé de campagne régional pour l’Irak et le Yémen à Amnesty International

« Le peuple d’Irak a le droit de critiquer ses responsables politiques et religieux et de manifester pacifiquement sans crainte d’être condamné à des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes. Ces droits sont particulièrement importants au moment où des citoyen·ne·s cherchent à amener des représentant·e·s de l’État à rendre des comptes à la suite des allégations de corruption systémique et de violations des droits humains. »

Le projet de Loi sur la liberté d’expression et de réunion pacifique permettrait aux autorités, sous couvert d’une loi adoptée démocratiquement, de poursuivre arbitrairement toute personne qui ferait des commentaires publics portant atteinte aux « bonnes mœurs » ou à « l’ordre public ». Aux termes du projet de Loi sur la cybercriminalité, par ailleurs, les personnes diffusant sur Internet des contenus considérés selon une définition vague comme susceptibles de nuire aux « intérêts économiques, politiques, militaires ou sécuritaires supérieurs » du pays encourraient une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité et une amende de 50 millions de dinars irakiens (environ 38 000 dollars des États-Unis).

Lors d’entrevues avec une délégation d’Amnesty International à Bagdad en mai, des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s ont exprimé leur crainte que ces textes ne donnent aux autorités les moyens de réprimer encore davantage la dissidence pacifique. Les réformes envisagées suscitent une vive inquiétude en raison de la récente série de procès liés à la liberté d’expression.

Le journaliste Haidar al Hamdani est actuellement jugé à la suite d’une plainte pour diffamation déposée contre lui par le gouverneur de Bassora, qu’il a accusé de corruption dans une vidéo publiée sur Facebook, où plus d’un million de personnes le suivent.

Je ne peux plus me moquer d’un parti, ni de l’État, ni d’une personnalité… ni même de l’état des routes, de l’eau, des écoles ou des ponts. Pourquoi ? Parce que tout cela appartient aux partis politiques

Un humoriste irakien

Un humoriste irakien poursuivi par un tribunal dans le cadre de la campagne contre les « contenus indécents » a déclaré à Amnesty International : « Je ne peux plus me moquer d’un parti, ni de l’État, ni d’une personnalité… ni même de l’état des routes, de l’eau, des écoles ou des ponts. Pourquoi ? Parce que tout cela appartient aux partis politiques. »

Réduction de la liberté d’expression et de réunion pacifique

Le 9 mai 2023, le Parlement a examiné en deuxième lecture le projet de Loi sur la liberté d’expression et de réunion pacifique et Mohammed al Halbousi, le président du Parlement, pourrait demander un vote général sur ce texte d’un moment à l’autre.

Des amendements aux deux projets de loi sont discutés en privé par les parlementaires, selon des personnes ayant participé aux discussions qui ont vu des propositions de reformulation dans les documents soumis. Néanmoins, ces amendements n’ont pas été rendus publics et on ignore si le texte des projets de loi sera partagé avec le public avant un éventuel vote.

Hayder Hamzoz, directeur exécutif de l’INSM, a déclaré : « Il est inacceptable qu’aujourd’hui en Irak nous subissions un manque d’accès à l’information sur des projets de loi en cours d’examen par le Parlement. L’accès à l’information est un droit humain essentiel et l’une des clés de l’état de droit, car il donne aux citoyen·ne·s le pouvoir d’agir et leur permet de participer réellement à la vie politique et à la lutte contre la corruption. »

Il est inacceptable qu’aujourd’hui en Irak nous subissions un manque d’accès à l’information sur des projets de loi en cours d’examen par le Parlement. L’accès à l’information est un droit humain essentiel

Hayder Hamzoz, directeur exécutif de l’INSM

Le projet de loi relatif à la liberté d’expression interdit de porter atteinte « aux religions, aux convictions religieuses et aux sectes ». Les personnes reconnues coupables d’« insulte publique à un rituel, à un symbole ou à une personne qui constitue un objet de sanctification, de culte ou de vénération d’une secte religieuse » risquent jusqu’à 10 ans de prison et une amende maximale de 10 millions de dinars irakiens (environ 7.600 dollars des États-Unis).

Étant donné que des figures religieuses jouent un rôle de premier plan dans les principaux partis politiques du pays, le fait d’interdire de les critiquer limiterait gravement l’exercice du droit à la liberté d’expression. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les restrictions qu’un État partie impose à l’exercice de la liberté d’expression ne peuvent pas compromettre ce droit lui-même. Le rapport entre le droit et la restriction et entre la norme et l’exception ne doit pas être inversé.

Le même projet de loi permettrait aux autorités d’interdire tout rassemblement si leur autorisation n’a pas été obtenue au moins cinq jours à l’avance. Le texte ne précise pas sur quels critères les autorités autoriseraient ou interdiraient les manifestations, ce qui leur donnerait de fait le pouvoir de toutes les interdire.

Dans son Observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique (article 21 du PIDCP), le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souligné : « Devoir demander l’autorisation des autorités met à mal le principe selon lequel le droit de réunion pacifique est un droit fondamental », et « lorsqu’un régime d’autorisation continue d’exister dans le droit interne, il doit, dans la pratique, fonctionner comme un système de notification et l’autorisation doit être accordée automatiquement dès lors qu’aucune raison impérieuse ne s’y oppose. »

En Irak, les manifestant·e·s sont déjà confrontés à la répression des organes de sécurité et ce risque augmente lorsque les autorités considèrent une manifestation comme « non autorisée », car elles recourent régulièrement à la force pour disperser ce type de rassemblements. Amnesty International a révélé précédemment que, au cours des manifestations antigouvernementales qui se sont déroulées à travers le pays en 2019, au moins 600 manifestant·e·s ont été tués et des milliers d’autres ont été blessés après que les forces de sécurité ont employé une force meurtrière.

Surveillance de la liberté d’expression en ligne

Le gouvernement a de nouveau présenté au Parlement le projet de Loi sur la cybercriminalité en novembre 2022. Aux termes de ce texte formulé en termes vagues, toute personne reconnue coupable d’avoir « attisé les tensions ou les querelles interconfessionnelles » ou d’avoir « nui à l’indépendance, l’unité et la sécurité du pays ou à ses intérêts économiques, politiques, militaires ou sécuritaires supérieurs » encourrait une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité et une amende de 50 millions de dinars irakiens (environ 38 000 dollars des États-Unis).

« En avril 2023, le gouvernement irakien a réaffirmé sa promesse à Amnesty International de garantir les liberté publiques, mais ses actions au Parlement ne sont pas à la hauteur », a déclaré Bissan Fakih.

World Opinions + Amnesty International

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En amont de la dernière manœuvre en date du gouvernement japonais visant à imposer un texte de loi répressif qui renforcera sa capacité à maintenir les migrant·e·s en détention pour des durées indéterminées, des personnes en quête d’asile et d’autres ont évoqué la cruauté inhérente au système d’immigration du pays.

Interrogés dans le cadre de nouvelles recherches menées par Amnesty International, plus de 30 migrant·e·s et personnes en quête d’asile, dont certains se trouvent en détention depuis des années, ont déclaré que les conditions prévalant dans les centres de détention pour migrant·e·s et les politiques relatives à l’immigration sont très dures et ont poussé certains détenu·e·s à observer des grèves de la faim et faire des tentatives de suicide.

Ces récits ont pour toile de fond la présentation devant le Parlement japonais d’un nouveau projet de modification de la législation relative aux réfugié·e·s et à l’immigration, qui fragiliserait les droits des migrant·e·s.

« Les migrant·e·s ont brossé un tableau sombre de ce que cela induit de demander le statut de réfugié·e au Japon. Loin d’avoir reçu de l’aide alors qu’elles étaient dans le besoin, ces personnes disent avoir été arbitrairement placées en détention pour une durée indéterminée, dans des établissements similaires à des prisons, administrés par les services de l’immigration », a déclaré Hideaki Nakagawa, directeur d’Amnesty International Japon.

« Leurs témoignages montrent clairement que le système de détention des services de l’immigration doit être réformé. Les autorités japonaises essaient au lieu de cela d’introduire dans la législation une modification qui leur permettra par défaut de continuer à incarcérer les personnes en quête d’asile et autres migrant·e·s en situation irrégulière.

Deuxième tentative d’adoption du projet de loi sur l’immigration

Le gouvernement japonais doit réintroduire sous peu un projet de modification de la Loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié, qui habilite les autorités à maintenir en détention des personnes en situation irrégulière pour des durées indéterminées. Cela concerne les personnes qui entrent sur le territoire pour y demander l’asile ou tentent d’obtenir l’asile après leur arrivée dans le pays.

Le projet de loi prévoit le maintien d’un système de détention par défaut, qui est arbitraire et constitue une violation du droit international.

Le gouvernement a dans un premier temps présenté le texte en février 2021, mais l’a retiré face au tollé public suscité par la mort de Ratnayake Liyanage Wishma Sandamali, demandeuse d’asile sri-lankaise âgée de 33 ans, dans un centre de détention des services de l’immigration le mois suivant.

Bien qu’elle se soit plainte de douleurs à de nombreuses reprises, elle n’a reçu aucun soin. Elle a présenté de nombreuses requêtes écrites afin de pouvoir voir un médecin et a demandé une « mise en liberté provisoire ». Dans sa dernière requête, son écriture est à peine lisible.

Une enquête interne réalisée en août 2022 a déterminé que des fonctionnaires ont intentionnellement rejeté sa demande de mise en liberté provisoire, et il a été révélé, dans un rapport sur son décès, que des représentants de l’État pensaient qu’elle simulait une maladie afin de sortir. Le rapport a permis d’apprendre qu’une personne avait rejeté sa demande de mise en liberté provisoire « afin de lui faire comprendre sa situation ».

Le projet de loi pourrait être adopté à tout moment durant la session parlementaire en cours, qui doit se poursuivre jusqu’en juin.

Dès le réveil, on est traités comme des animauxUn détenu du centre de détention d’Ushiku

Les recherches effectuées par Amnesty International s’appuient sur des entretiens avec d’anciens et d’actuels détenu·e·s de centres de rétention pour migrant·e·s, réalisés en octobre et novembre 2022. Amnesty International a aussi rencontré des fonctionnaires de l’agence des services de l’immigration, qui dépend du ministère de la Justice, et des membres d’organisations non gouvernementales travaillant sur la détention des migrant·e·s.

Ces entretiens ont permis de recueillir des informations sur diverses violations des droits humains, notamment des placements arbitraires en détention pour des durées indéterminées, des mauvais traitements infligés par des agents de l’immigration, en particulier des coups et le recours à la détention à l’isolement, ainsi que des soins médicaux inadaptés.

Le taux d’accueil des réfugié·e·s au Japon est, et de loin, le plus faible des nations du G20 ; 74 demandes ont ainsi été acceptées en 2021 et plus de 10 000 auraient été rejetées – soit un taux de réussite de moins d’1 %. 

Privation d’accès à l’asile, déni de liberté

Le mot « Choubatsu » est revenu à maintes reprises dans les entretiens accordés par des détenu·e·s et d’anciens détenu·e·s. Ce mot, qui signifie « punition », est régulièrement utilisé par des fonctionnaires des services de l’immigration à titre de sanction immédiate contre des détenu·e·s pour leurs agissements. Les personnes ainsi punies sont souvent enfermées dans des conditions pouvant s’apparenter à une détention à l’isolement.

Un ancien détenu népalais a déclaré avoir été victime de violences physiques de la part de représentants de l’État, et placé dans une « salle de punition » après avoir refusé d’interrompre une séance d’exercice pour leur parler.

« Des dizaines d’employés sont venus, et après avoir été roué de coups, j’ai été emmené dans la salle d’isolement. Je n’avais aucun souvenir après, et quand je suis revenu à moi, environ six heures étaient passées. J’ai aussi fait l’expérience de l’isolement à plusieurs occasions, simplement parce que je leur ai dit que ce traitement était injuste sur le plan des soins médicaux et de la nourriture. »

Bien que les services d’immigration ont déclaré qu’ils œuvraient à améliorer les soins médicaux proposés, après la mort de Ratnayake Liyanage Wishma Sandamali, aucun des détenu·e·s interrogés par Amnesty International n’a dit avoir remarqué la moindre amélioration sur le plan médical après l’enquête sur le décès de la jeune femme.

Un homme, originaire de Somalie, a déclaré : « Dès le réveil, on est traités comme des animaux. Il n’y a nulle part où étudier, nulle part où apprendre. Il n’y a rien à faire pour nous. Quand vous êtes là, vous subissez un lavage de cerveau. »

Grèves de la faim et tentatives de suicide

Une des rares solutions pour les détenu·e·s de quitter les centres de rétention est d’obtenir une « mise en liberté provisoire ». Celles-ci sont rarement accordées et la procédure est arbitraire, faute de critères d’admissibilité clairs.

Même les personnes qui sont relâchées ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits les plus fondamentaux, car elles ne disposent d’aucun soutien financier et ne sont pas autorisées à travailler Malgré cela, des détenu·e·s ont déclaré que de nombreuses personnes employaient des moyens extrêmes afin d’essayer d’obtenir une mise en liberté provisoire.

« La seule manière de sortir d’un centre de détention des services de l’immigration était de tomber malade ou d’observer une grève de la faim au point que le diagnostic vital soit engagé », a déclaré un détenu. « Et même si on vous autorisait à sortir à la faveur d’une mise en liberté provisoire, c’était seulement pour deux semaines, durant lesquelles il fallait vous remettre de votre maladie. »

Les services de l’immigration déclarent qu’une personne est morte des suites de sa grève de la faim ces cinq dernières années.

Les récits de ces personnes mettent en évidence la nécessité de l’abolition par le gouvernement japonais de la détention automatique et prolongée pour les migrant·e·sHideaki Nakagawa, directeur d’Amnesty International Japon

Selon les propos recueillis par Amnesty International, certains détenu·e·s ont été témoins de tentatives de suicide de co-détenu·e·s, et une des personnes s’étant exprimée avait elle-même essayé d’attenter à sa vie. Des personnes ont dit avoir été témoins de tentatives de pendaison ou d’asphyxie, d’overdoses médicamenteuses ou d’absorption de détergent. Dans un cas, un homme s’était tranché la gorge.

Un détenu a dit : « J’ai vu une personne essayer de se tuer en se tranchant la gorge. J’ai vu de nombreuses autres personnes ayant ingéré du détergent afin de se suicider. »

Le 17 novembre 2022, un Italien d’une cinquantaine d’années est mort au Bureau de l’immigration de Tokyo, après s’être semble-t-il pendu à l’aide du câble électrique d’un téléviseur. La mise en liberté provisoire de cet homme avait récemment été révoquée.

Selon certaines informations, 17 personnes sont mortes dans des centres de détention des services de l’immigration depuis 2007, et il s’agissait du sixième suicide.

« Les récits de ces personnes mettent en évidence la nécessité de l’abolition par le gouvernement japonais de la détention automatique et prolongée pour les migrant·e·s. Toute mesure de privation de liberté doit avoir la durée la plus brève possible, et elle ne doit pas s’accompagner de traitements cruels, inhumains ou dégradants », a déclaré Hideaki Nakagawa.

« Les détenu·e·s doivent avoir le droit de contester les conditions, la légalité et la durée de la détention, et de recevoir des soins médicaux adéquats dans les meilleurs délais en détention. Le projet de modification de la loi soumis par le gouvernement japonais ne prévoit rien de cela, et il doit être mis au rebut et remplacé par une loi traitant les personnes en quête d’asile et les migrant·e·s en situation irrégulière avec dignité. »

Complément d’information

En vertu du droit international relatif aux droits humains, les migrant·e·s, les réfugié·e·s et les personnes demandant l’asile doivent bénéficier d’une présomption de liberté sur le plan juridique. En conséquence, toute privation de leur liberté doit être clairement inscrite dans la loi, être strictement justifiée par des fins légitimes, et être nécessaire, proportionnée et non discriminatoire.

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a indiqué que la détention illimitée associée au contrôle de l’immigration portait atteinte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il a aussi estimé que la politique carcérale du Japon constituait une détention arbitraire, et que l’impossibilité d’obtenir une révision judiciaire portait atteinte au PIDCP.

World Opinions – Amnesty International

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Certains immigrants devront prendre leur mal en patience s’ils veulent accéder à la propriété au Canada. Entrée en vigueur le 1er janvier, une nouvelle loi interdit l’achat d’une résidence aux non-Canadiens pour les deux prochaines années.

Alors que les prix flambent sur le marché locatif au Canada, certains dénoncent une loi qu’ils jugent injuste et remettent en question leur immigration. “On a tout quitté pour venir s’installer ici et finalement on ne peut pas s’installer comme on aimerait”, déplore une infirmière mercredi dans La Matinale de la RTS.

Laurie a récemment immigré au Canada avec son mari et ses deux enfants et le prêt hypothécaire venait d’être préapprouvé. Mais le rêve familial d’acheter une maison devra désormais attendre.

Des loyers qui pèsent lourd dans le budget

“Avec les prix actuels des loyers, je vais être obligée de mettre en 55’000 et 75’000 [dollars canadiens] dans des loyers alors que j’aurais pu les mettre dans une maison que j’aurais choisie”, poursuit cette Française venue pallier un manque de main-d’œuvre dans le secteur de la santé. “Ça va à l’encontre de la politique d’immigration du Québec, qui veut faire venir des gens ici”, souligne-t-elle encore.

Le gouvernement canadien a prévu des exceptions pour les diplomates, les réfugiés et les résidents temporaires installés depuis trois ans. Ce n’est pas encore le cas de Mélissa, de son mari et de leur fils, qui espéraient acheter l’été prochain. Eux aussi devront trouver une location, dans un marché où les prix ont flambé.

“Forcément, ça va mettre plus de monde sur le marché de la location et finalement on n’aura pas le choix, on sera obligés de louer à n’importe quel prix”, se lamente-t-elle.

Pour stabiliser un marché en surchauffe

Avec cette loi, le gouvernement canadien espère stabiliser le marché immobilier en surchauffe et freiner la spéculation immobilière.

Mais pour Angela Cowan, agente immobilière en Nouvelle-Ecosse, elle ne s’attaque pas au cœur du problème: celui de la pénurie de logements. Et la part des acheteurs étrangers représente moins de 6% des transactions immobilières au pays.

“Les taux d’intérêt ont déjà augmenté huit fois en un an, à tel point que personne ne peut plus acheter”, constate cette professionnelle du secteur. “Cette loi ne permet pas à plus de Canadiens d’acheter, mais retire encore plus d’acheteurs du marché immobilier”.

Si l’efficacité du texte est remise en cause par certains, elle entraîne en tout cas déjà des impacts collatéraux: certaines personnes prêtes à immigrer hésitent désormais à franchir le pas.

Par Camille Feireisen – RTS info

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C’est cela l’islamisme, une religion accaparée par des individus qui l’interprètent selon leurs desseins criminels, se cachant derrière des textes incompris ou sortis de leur contexte. Mêler cette entreprise à une idéologie militante d’une gauche extrême est une manipulation grave.

En ce moment, il existe en France deux mots qui font peur  «l’islamo-gauchisme». Deux mots qui n’ont rien à faire ensemble.

L’expression occupe les médias depuis plus d’une semaine, depuis que la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal a déclaré que «l’islamo-gauchisme gangrène l’université en France». Le double mot est malheureux et surtout impropre. Il porte en lui de quoi semer la discorde et à plus long terme la peur. Peur de l’islam, évidemment.

L’islamisme, qui est une dérive idéologique de l’intégrisme au nom de l’islam, n’appartient ni à la gauche traditionnelle et encore moins à l’extrême gauche, le gauchisme. Ce sont deux mondes différents et même opposés. L’un est un totalitarisme né d’un détournement d’une religion, l’autre est une exaspération d’une lutte pour une société non capitaliste.  Entre les deux, aucun lien et encore moins un courant qui passerait. Le seul lien commun serait l’extrémisme allié à l’intolérance.

Nombreux les musulmans innocents qui sont tombés sous les balles du terrorisme au nom de l’islam. Ce fléau a sévi et continue de vouloir sévir dans le monde et en Europe en particulier. C’est cela l’islamisme, une religion accaparée par des individus qui l’interprètent selon leurs desseins criminels, se cachant derrière des textes incompris ou sortis de leur contexte.

Mêler cette entreprise à une idéologie militante d’une gauche extrême est une manipulation grave. Car l’islamisme meurtrier s’apparenterait davantage à une idéologie totalitaire comme le fascisme qui passerait à l’action en commettant des assassinats au sein d’une société qui rejette cet extrémisme. 

Comment ça se fait que l’expression a pris et s’est répandue de manière quasi naturelle dans les milieux politiques allant de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, à  Frédérique Vidal et aussi dans les médias?

Vu du Maroc, cela révèle une sorte d’obsession concernant tout ce qui touche à l’islam.

Mais, quand on veut aller vite, on fait appel à un langage flash, une caricature de certaines idées où l’on suscite un sentiment assez répandu d’une méfiance pour ne pas dire haine de l’islam. Il n’y a plus de nuances, plus de distance, plus de réflexion.

Il n’est pas question de défendre la religion, mais d’atteindre un niveau d’indifférence propre à une laïcité bien assumée. Toutes les religions ont eu leurs sectes et leurs déviants. L’islam ne fait pas exception. Mais de là à en faire un danger menaçant la République, il y a une dérive dont la France n’a pas besoin.

Cela étant, l’ignorance fait des ravages chez des jeunes issus de l’immigration maghrébine. Ils ne connaissent rien de l’islam et au nom de cette religion harcèlent leurs sœurs si elles fréquentent des non-musulmans, interdisent à leur entourage la musique et la danse, etc.

Mais cela ne fait pas un mouvement où l’islam et l’extrême-gauche s’allieraient contre les lois de la république.

Ce que cela sous-tend, c’est la fabrication d’un ennemi, représenté par «une machine de guerre» lancée contre la France, ses valeurs, sa laïcité  et aussi ses institutions. Et cette machine partirait des universités.

Le gouvernement a demandé au CNRS d’enquêter sur ce qu’il se passe dans les universités. Mais c’est difficile de faire un travail de recherche scientifique sur une notion inventée par quelques politiques et reprise par tous les médias. Il doit bien y avoir quelques éléments se revendiquant d’un islam vengeur et pas seulement dans les universités. Le problème existe mais ce n’est pas une raison pour en faire un spectre qui hanterait le monde universitaire.

L’amalgame entre Islam et islamisme est fréquent. On ne cherche plus à le corriger. Certains hommes politiques prennent des précautions pour ne pas tomber dans ce piège. Mais ils savant que ce qui insupporte une majorité de Français, c’est bien la religion musulmane.

Une photo publiée récemment sur les réseaux sociaux montre une cinquantaine de femmes toutes voilées en noir, en burqa, posant sur l’esplanade du Trocadéro avec la Tour Eiffel au loin, tenant une pancarte «La France de demain». Ainsi, toutes les femmes de ce pays seront des musulmanes prisonnières d’une idéologie totalitaire. Le cliché est violent, mais il en dit long sur les peurs qui gangrènent l’idée qu’on se fait de la religion musulmane.

Il est évident que l’islam, tel qu’il est véhiculé par une minorité qui s’en sert pour rejeter les valeurs de la république, est de plus en plus défiguré, caricaturé et surtout fait peur. Cette peur, légitime, ne vient pas de la religion musulmane, mais bien de l’ignorance qui cultive la haine et le racisme.

Cependant que faire pour dégager l’islam de ce bourbier? L’écrasante majorité des musulmans vivant en France se tait. Par pudeur, par honte, par manque d’habitude de descendre dans la rue et défendre ses idées. Le gouvernement devrait la comprendre et la rassurer. Or, rien n’est fait pour éviter qu’elle soit stigmatisée. 

Pendant ce temps-là, Al Qaïda et Daech se reconstituent dans des territoires tombés dans le chaos comme la Libye, l’Irak ou la Syrie. Des adolescents sont recrutés par des soldats de l’hypothétique «Etat islamique». On les prépare à se rendre en Occident faire le malheur des innocents. En ce moment, ce malheur frappe le Mali et le Nigéria. Le drapeau noir flotte sur des terres au nom d’un islam tellement dévoyé qu’il ressemble à un programme de destruction massive et qui n’a rien à voir avec l’idéologie de gauche, qu’elle soit modérée ou extrémiste.

 Tahar Ben Jelloun

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L’Assemblée nationale française a largement adopté mardi, en première lecture, un projet de loi polémique contre le “séparatisme”, visant l’islam radical, un texte décrié à gauche comme stigmatisant pour les musulmans et à droite comme trop “mou”.

Le projet de loi “confortant le respect des principes de la République” a été voté dans un hémicycle bien rempli, par 347 voix pour, 151 voix contre et 65 abstentions. Il sera examiné par le Sénat à partir du 30 mars.

Dans un pays traumatisé par une succession d’attentats djihadistes, depuis le carnage en janvier 2015 au sein de la rédaction du magazine satirique Charlie Hebdo jusqu’à la récente décapitation en octobre d’un professeur, Samuel Paty, le projet de loi, voulu par Emmanuel Macron, crée un délit de séparatisme.

La loi sur la séparation des Eglises et de l’Etat touchée

Le texte contient une batterie de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, l’encadrement de l’instruction en famille – disposition finalement la plus discutée -, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence des cultes et de leur financement, et encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés.

Riche de quelque 70 articles, le projet a donné lieu à 80 heures de débats en séance et l’adoption de 144 amendements.

Il touche à plusieurs libertés fondamentales, comme celles organisant l’enseignement ou les associations, et retouche la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, fondement de la laïcité française.

Place de l’islam, un sujet sensible

La place et l’organisation de l’islam constituent un sujet de crispation pour la société française, régulièrement alimenté par des cas concrets comme le port du voile intégral, les créneaux réservés aux femmes dans certaines piscines ou la remise en cause de certains programmes scolaires.

Dans le même temps, le nombre d’habitants de confession ou de tradition musulmane sur le territoire métropolitain a très fortement augmenté depuis l’après-guerre, pour atteindre près de 9% de la population.

World Opinions – agences

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Les autorités françaises emploient des méthodes illégales pour réprimer des manifestations et réduire au silence les détracteurs de la dangereuse loi de « sécurité globale » qui doit être votée au Sénat français le mois prochain, écrit Amnesty International dans une synthèse publiée le 8 février 2021.

Cette proposition de loi restreindrait la capacité des personnes à diffuser des images de violences policières, tout en étendant les pouvoirs de surveillance de la police grâce à l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance et de drones.

« Des personnes manifestant contre la proposition la loi de sécurité globale ont été arrêtées et détenues pour des motifs fallacieux. La dureté avec laquelle la police française a réagi face à ces manifestations ne fait que souligner la nécessité de soumettre le maintien de l’ordre à examen. Cette proposition de loi pourrait entraver la capacité des journalistes à rendre compte des violences policières, établissant ainsi un dangereux précédent, a déclaré Marco Perolini, chercheur sur l’Europe à Amnesty International.

« Interpeller des personnes qui manifestent sans violence contre une loi qui va bafouer leurs droits est une mesure tout droit sortie du manuel pour responsables d’atteintes aux droits humains. Ces pratiques dangereuses sont une lourde menace pour les droits de la population en France. »

Des dizaines de milliers de personnes, dont des journalistes et des militant·e·s, descendent dans les rues en France depuis novembre 2020 pour s’opposer à la proposition de loi « Sécurité globale » et au projet de loi confortant les principes républicains.

Des dizaines de milliers de citoyen·ne·s ont répondu à l’appel à manifester le 12 décembre 2020 dans plusieurs villes du pays. Ce jour-là, 142 personnes ont été interpellées à Paris, dont 124 ont fait l’objet d’une garde à vue. Dans près de 80 % des cas, elles ont été relâchées sans poursuites.

Nombre de ces manifestant·e·s ont été arrêtés pour des délits non violents qui sont définis en termes vagues dans la législation française, notamment l’outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou la participation à un groupement en vue de la préparation de violences.

Précisément du fait du caractère vague de ces délits, les motifs ne sont pas suffisants pour justifier la plupart des arrestations et des placements en garde à vue. Amnesty International a fait part de préoccupations similaires quant aux interpellations arbitraires qui ont émaillé les manifestations des Gilets Jaunes contre la réforme des retraites qui ont éclaté en 2018, ainsi que les manifestations organisées dans le sillage du confinement lié à la pandémie de COVID-19 en 2020.

Alors que les autorités encouragent la population à prendre des mesures afin de prévenir la propagation du COVID-19, porter un masque dissimulant le visage lors d’un rassemblement public a été cité parmi les motifs d’interpellation.

« Amnesty International demande au président Emmanuel Macron de veiller à ce que toutes les lois qui enfreignent le droit de réunion pacifique soient abrogées. Les personnes qui participent pacifiquement aux manifestations en amont du débat qui se tiendra au Sénat le 3 mars doivent pouvoir le faire sans craindre d’être interpellées. »

Complément d’information

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 24 novembre 2020.

La Commission sénatoriale débattra du projet de loi le 3 mars et le vote en séance plénière aura lieu le 15 mars.

Arrêté·e·s pour avoir manifesté. La loi comme arme de répression des manifestant·e·s pacifiques en France, rapport d’Amnesty International.

Le 29 septembre 2020, Amnesty International a lancé la campagne mondiale « Eyes on France », pour demander au président Emmanuel Macron de permettre à la population de manifester pacifiquement. À ce jour, quelque 60 000 personnes en France ont signé la pétition.

World Opinions Libertés / Amnesty International

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Le Parlement du Honduras, à majorité conservatrice, a approuvé cette semaine une réforme constitutionnelle qui renforce l’interdiction totale de l’avortement. Il faudra désormais une majorité des trois quarts au sein de l’assemblée hondurienne pour pouvoir la réviser.

Alors que l’Argentine et le Chili sont en train de légaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le Honduras, en décidant de renforcer son interdiction dans le pays, marche dans le sens inverse d’une libéralisation.

La loi hondurienne est l’une des plus stricte au monde en la matière. Depuis 1982, l’IVG y est interdite en toutes circonstances, y compris en cas de viol, d’inceste, de malformation grave du foetus, et même si la vie de la mère est menacée par sa grossesse. Le nouvel article constitutionnel voté par le Parlement hondurien rend tout assouplissement pratiquement impossible.

“Ce qu’ils ont fait, c’est graver cet article dans le marbre parce qu’on ne pourra jamais le réformer s’il faut 96 voix [ndlr: sur les 128 que compte le Parlement]”, s’est insurgée la députée d’opposition Doris Gutierrez.

Femmes condamnées pour assassinat

Le Honduras et ses voisins le Salvador et le Nicaragua font tous trois partie des cinq pays les plus sévères au monde en matière d’IVG. En plus d’être interdit, l’avortement y est sévèrement puni.

Au Salvador, des dizaines de femmes sont emprisonnées. Elles sont condamnées pour avortement, voire même pour assassinat, avec des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans.

Les églises pèsent de tout leur poids

L’interdiction drastique de l’IVG dans ces pays n’est pas forcément liée à des régimes politiques conservateurs. Ainsi, le Salvador et le Nicaragua ont été longtemps dirigés par la gauche. Mais leurs dirigeants se sont entendus avec l’Eglise catholique sur ces questions pour s’assurer le pouvoir, dans des pays où la séparation entre l’Eglise et l’Etat est loin d’être automatique.

Au Costa Rica, autre pays d’Amérique latine, les Eglises évangéliques prennent une part croissante du pouvoir. Elles détiennent par exemple la majorité au Parlement et pèsent de tout leur poids sur l’opinion publique et les décisions politiques, qui trouvent un écho dans le contexte violent et patriarcal de ces sociétés.

World Opinions News – RTS info

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