La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu mardi un jugement historique en condamnant pour la première fois un État pour inaction climatique, en l’occurrence la Suisse, une décision juridiquement contraignante qui devrait faire jurisprudence dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour inaction face au changement climatique suite à une plainte d'une association de femmes âgées. C'est la première fois que la #CEDH comdamne un État pour inaction climatique, #changementclimatique pic.twitter.com/QnIjCwPd1f

— Lima Soro (@LimaSoro_) April 9, 2024

Alors que le mois de mars a battu un nouveau record mondial de chaleur, la décision de la Cour était très attendue : la CEDH ne s’était encore jamais prononcée sur la responsabilité des États en matière d’action contre le changement climatique.

Mais la présidente de la CEDH, l’Irlandaise Siofra O’Leary, a rendu trois conclusions différentes sur la même thématique. Si la Suisse a été condamnée, deux autres requêtes ont été rejetées : celle d’un ancien maire écologiste du Nord de la France contre l’État et surtout celle, très médiatisée, de jeunes Portugais contre 32 États.

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu mardi un jugement historique en condamnant pour la première fois un État pour inaction climatique, en l’occurrence la Suisse, une décision juridiquement contraignante qui devrait faire jurisprudence dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Manifestation devant la Cour européenne des droits de l’homme mardi 9 avril 2024 à Strasbourg, dans l’est de la France.

La CEDH devait dire si les États visés ont enfreint la Convention européenne des droits de l’Homme, en particulier le “droit à la vie” (article 2) et le “droit au respect de la vie privée et familiale” (article 8), en ne luttant pas suffisamment contre le réchauffement climatique.

La première affaire était portée par les “Aînées pour la protection du climat” (2 500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne) et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles, lesquelles ont été rejetées.

La requête de l’association dénonçait des “manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique” qui ont des conséquences négatives sur les conditions de vie et la santé.

Plusieurs heures avant ces arrêts, des dizaines de personnes s’étaient rassemblées sous le ciel gris de Strasbourg devant la Cour, dont la jeune militante écologiste suédoise Greta Thunberg.

“La justice climatique est un droit de l’Homme”, proclamait en anglais une banderole bleue tenue par les dames aux cheveux blancs des “Aînées pour la protection du climat”.

“J’ai 82 ans et je ne verrai pas les effets des décisions rendues aujourd’hui. Il faut que les politiques changent et ça prendra du temps”, a délaré Mona Bruna-Molinari, membre de l’association helvétique.

“Tous touchés” 

Un second dossier était à l’initiative de l’eurodéputé français (ex-EELV) Damien Carême. Cet ancien maire de Grande-Synthe (Nord), attaquait les “carences” de l’État français, estimant notamment qu’elles font peser sur la ville, littorale de la mer du Nord, un risque de submersion.

En 2019, il avait déjà, en son nom propre et en tant que maire, saisi le Conseil d’État pour “inaction climatique”. La plus haute juridiction administrative avait donné raison à la commune, mais avait rejeté sa demande individuelle, l’amenant donc à saisir la CEDH.

“Voir ma ville submergée dans 30 ans est insupportable”, justifiait Damien Carême, expliquant vouloir “en finir avec la léthargie” et “le refus d’agir de l’État”.

La troisième affaire était soutenue par un collectif de six Portugais âgés de 12 à 24 ans, mobilisés après les terribles incendies qui ont ravagé leur pays en 2017.

Leur requête était dirigée non seulement contre Lisbonne, mais également contre tous les États de l’UE, ainsi que la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et la Russie, soit 32 pays au total.

“Ces trois affaires, intentées par des personnes âgées de 12 ans à plus de 80 ans, montrent que nous sommes tous touchés par la crise climatique”, soulignait la Portugaise Catarina dos Santos Mota, 23 ans, avant le verdict.

La position de la cour “peut marquer un tournant dans la lutte pour un avenir vivable”, assurait de son côté l’avocat Gerry Liston, de l’ONG Global Legal Action Network (GLAN). Un sentiment partagé par Greta Thunberg, qui a salué la décision de la CEDH, assurant que ce premier jugement n’était “qu’un début”.

“Une victoire dans l’une des trois affaires constituerait pour l’Europe l’évolution juridique la plus significative sur le changement climatique depuis la signature de l’Accord de Paris en 2015” avait encore estimé Gerry Liston.

Les signataires s’étaient alors engagés à limiter le réchauffement de la planète “bien en deçà” de 2 degrés depuis l’époque préindustrielle (1850-1900), et de 1,5 degré si possible.

Avec un nouveau record de températures en mars, les 12 derniers mois ont été les plus chauds jamais enregistrés dans le monde, 1,58 degré de plus que dans le climat de la planète au XIXe siècle, a justement annoncé mardi l’observatoire européen Copernicus.

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Mercredi 27 septembre, six jeunes Portugais, âgés de 11 à 24 ans, sont venus devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour demander des comptes aux pays européens pour inaction climatique.

La plus jeune des requérantes n’a que 11 ans et la plus âgée 24. Ils sont six frères et sœurs et amis. Ils vivent au Portugal et sont venus demander des comptes à 32 pays européens pour inaction climatique. Pour eux, le changement climatique bouleverse déjà leur quotidien. “En raison des températures extrêmes, mes activités extérieures sont perturbées”, assure Andréa, 15 ans. Sofia inique que ses amis ont “des problèmes de santé” à cause du changement climatique.

Une audience à la Cour européenne des droits de l’Homme

Ce sont les incendies de 2017 au Portugal qui sont à l’origine de leur prise de conscience. À peine intimidés, ils ont assisté à une audience de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, composée de 17 juges. Assistés par une ONG, ils ont dénoncé la violation du droit à la vie, inscrit dans la CEDH. “Si on arrive à avoir un jugement favorable, ça aura un impact sur toutes les politiques climatiques”, indique Stéphanie Larigara, de l’ONG Global Action Network.

Ces jeunes plaignants accusent ces gouvernements de ne pas s’attaquer à la crise climatique.

Le projet de cette procédure est né en 2017 après des incendies au Portugal qui ont coûté la vie à plus d’une centaine de personnes, l’affaire a finalement été portée il y a deux ans devant la justice. Les plaignants disent toujours subir quotidiennement les conséquences de l’inaction climatique et craignent pour leur avenir.

The European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) is now addressing today's big #ClimateChange hearing at the European Court of #HumanRights. https://t.co/kX8tLzJq96

— Council of Europe and the Environment (@CoE_Environment) September 27, 2023

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La Grèce a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le naufrage en 2014 en mer Égée d’une embarcation transportant une trentaine de migrants, dont 11 avaient perdu la vie. Aucune enquête approfondie n’a depuis été menée sur ce drame. La Cour a alloué 330 000 euros aux 16 requérants, tous rescapés du naufrage.

Coup de semonce envers la Grèce. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné Athènes, jeudi 7 juillet, pour le naufrage en 2014 en mer Égée d’une embarcation transportant une trentaine de migrants, dans lequel 11e personnes sont mortes. 

Les autorités grecques “n’ont pas mené une enquête approfondie et effective permettant de faire la lumière sur les circonstances du naufrage”, a souligné dans un communiqué la juridiction.

Selon la Cour, ces autorités n’ont pas non plus “fait tout ce que l’on pourrait raisonnablement attendre d’elles pour offrir aux requérants et à leurs proches le niveau de protection requis par l’article 2 de la Convention” européenne des droits de l’Homme, qui protège “le droit à la vie”.

En conséquence, la CEDH a alloué un total de 330 000 euros aux 16 requérants – treize Afghans, deux Syriens et un Palestinien, tous rescapés de ce naufrage.

“Absence d’une enquête approfondie et effective”

Le drame remonte au 20 janvier 2014. Ce jour-là, un bateau de pêche transportant 27 migrants avait chaviré au large de l’île de Pharmakonisi, près des côtes occidentales turques. 

Les versions qui expliquent ce naufrage diffèrent. Selon les requérants, un “navire des garde-côtes aurait navigué à une très grande vitesse pour refouler les réfugiés vers les côtes turques, ce qui aurait provoqué le chavirage du bateau”, explique la Cour. Les autorités grecques soutiennent en revanche que “l’embarcation était remorquée vers l’île de Pharmakonisi pour secourir les réfugiés et le chavirement du bateau a eu lieu en raison de la panique de ses passagers” et de leurs “mouvements brusques”.

Qui des deux dit vrai ? Impossible à savoir, estime la Cour. En raison de “l’absence d’une enquête approfondie et effective”, la juridiction considère en effet qu’elle ne peut pas se prononcer sur plusieurs détails spécifiques de l’opération de sauvetage.

“De sérieuses questions quant à la manière dont l’opération a été conduite”

“Des défaillances dans la procédure” de sauvetage ont par ailleurs été relevées. “Les garde-côtes [grecs] n’ont à aucun moment considéré la possibilité de demander d’aide supplémentaire ou les autorités compétentes n’ont pas été informées d’envoyer sur place un bateau” adapté à “une opération de sauvetage”, poursuit la CEDH. Celle-ci pose “de sérieuses questions (…) quant à la manière dont l’opération a été conduite et organisée”.

Outre la violation de l’article 2, elle a constaté celle de l’article 13 – relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants – car 12 requérants, une fois ramenés sur la terre ferme, ont fait l’objet de fouilles corporelles injustifiées.

Les forces grecques sont régulièrement accusées, par des migrants comme par des organisations de défense des droits humains, de refoulements illégaux à sa frontière. L’ONG Aegean boat report a recensé 629 cas de “pushbacks” en mer Égée en 2021. Plusieurs témoignages qu’elle a recueillis font état de migrants jetés à l’eau par les autorités grecques, certains “menottés avec des bandes de plastique”. InfoMigrants reçoit régulièrement des témoignages, notamment de migrants, qui vont dans ce sens. De son côté, Athènes dément systématiquement.

World Opinions – Info Migrants

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Dans son arrêt publié le 31 août, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les autorités russes n’ont pas mené d’enquête appropriée sur l’assassinat de Natalia Estemirova, éminente défenseure des droits humains qui a été enlevée et tuée en Tchétchénie en 2009.

Denis Krivocheïev, directeur par intérim pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale à Amnesty International, a déclaré :

« Cet arrêt attire l’attention sur l’impunité qui entoure l’affaire de l’assassinat de Natalia Estemirova et sur l’inaction cynique des autorités russes. Depuis l’assassinat de Natalia Estemirova, il y a 12 ans, les responsables n’ont toujours pas été identifiés ni amenés à rendre des comptes, et les autorités russes n’ont cessé de garder le silence et de se montrer complaisantes alors que d’autres défenseur·e·s des droits humains en Tchétchénie étaient exposés aux mêmes dangers, attaqués, menacés et poursuivis en justice. »

« Depuis 2009, les attaques contre les droits humains se sont intensifiées en Tchétchénie et la société civile a été méthodiquement éradiquée par les autorités tchétchènes. Les collègues de Natalia Estemirova et l’ONG Memorial continuent de faire l’objet de menaces de mort, d’arrestations arbitraires et d’être envoyés en prison, et un grand nombre de journalistes et de militants ont été contraints de s’exiler. Des dizaines de personnes ont été soumises à une disparition forcée. L’inaction des autorités russes a de fait permis aux dirigeants tchétchènes de continuer de commettre des atteintes aux droits humains, et de réduire au silence toutes les personnes qui osent parler.

L’inaction des autorités russes a de fait permis aux dirigeants tchétchènes de continuer de commettre des atteintes aux droits humains, et de réduire au silence toutes les personnes qui osent parler.

Denis Krivocheïev, directeur par intérim pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale à Amnesty International

« Natalia Estemirova a perdu la vie parce qu’elle travaillait sans relâche pour rassembler des informations sur les violations flagrantes des droits humains commises en Tchétchénie et pour dénoncer ces actes. Cet assassinat lâche et haineux doit faire l’objet d’une enquête exhaustive, effective et impartiale, et toutes les personnes impliquées dans cette affaire doivent être identifiées et déférées à la justice. En attendant, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les partenaires bilatéraux de la Russie doivent saisir toutes les occasions possibles d’appeler la Russie à respecter pleinement cet arrêt juridiquement contraignant. Tant que cet arrêt juridiquement contraignant n’aura pas été appliqué, justice n’aura toujours pas été rendue et la vérité n’aura toujours pas été faite pour Natalia Estemirova et sa famille. »

Informations complémentaires

Natalia Estemirova était une éminente défenseure des droits humains qui travaillait pour l’ONG russe Memorial en Tchétchénie. Elle est connue pour ses enquêtes sur les violations flagrantes des droits humains, incluant des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture commis par des agents russes pendant le deuxième  conflit tchétchène (1999-2009). Elle a régulièrement été critiquée et menacée par les autorités tchétchènes, notamment par le dirigeant tchétchène nommé par le Kremlin, Ramzan Kadyrov. Le 15 juillet 2009, Natalia Estemirova a été enlevée par des hommes armés non identifiés à Grozny, la capitale tchétchène, et retrouvée morte le même jour en Ingouchie, de l’autre côté de la frontière. Personne n’a été traduit en justice pour cet assassinat.

Depuis, des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s de la société civile en Tchétchénie continuent d’être harcelés, intimidés, attaqués, jetés en prison pour de fausses accusations et même tués, par exemple la défenseure des droits humains Zarema Sadoulaïeva et son mari Alik Djabraïlov. Un grand nombre d’enlèvements et d’assassinats ont depuis été signalés en Tchétchénie. De nombreuses personnes ayant critiqué les autorités tchétchènes ont été torturées, soumises à une disparition forcée ou exécutées de façon extrajudiciaire. Les responsables de ces crimes et d’autres agissements criminels, notamment de la « purge homosexuelle » et des exécutions extrajudiciaires massives  perpétrées en 2017, jouissent de la plus totale impunité.  

World Opinions News – Amnesty International

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“A ce stade, aucune perte de données” n’a été constatée, a précisé le service de presse de la Cour.

La cyberattaque, dont l’origine n’est pas encore été formellement identifiée et qui a duré plusieurs heures, a été constatée “à la suite du prononcé de l’arrêt” rendu public mardi concernant notamment la détention depuis novembre 2016 dans les geôles turques du dirigeant pro-kurde Selahattin Demirtas, a indiqué dans un communiqué la CEDH, dont le siège est à Strasbourg.

Attaque de grande ampleur

“Nous considérons les suites que nous entendons réserver à cette affaire”, a encore indiqué le service de presse de la Cour. C’est a priori la deuxième fois que la CEDH est victime d’une cyberattaque, “mais celle-ci est de grande ampleur”, a précisé le service de presse.

La CEDH a rendu mardi après-midi un arrêt cinglant dans l’affaire de l’opposant au président turc Recep Tayyip Erdogan. La Cour, qui a relevé plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, a également exigé la libération “immédiate” de Selahattin Demirtas.

World Opinions News/ats/afp

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Ces amis d’enfance de quartiers populaires des Yvelines, devenus Français entre 1991 et 2001, avaient été condamnés en 2007 de six à huit ans de prison pour “participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste”. Il leur était reproché leurs liens avec le Groupe islamique combattant marocain, responsable des attentats de Casablanca du 16 mai 2003 qui avaient fait 45 morts, dont trois Français, et une centaine de blessés. Ils seront libérés en 2009 en 2010.

En octobre 2015, la France les avait déchus de leur nationalité française. Les magistrats de la CEDH avaient noté fin juin, en première instance que “les requérants ont déposé des demandes de cartes de séjour vie privée et familiale et disposent de récépissés leur permettant de vivre en France.” “Il en résulte que la déchéance de nationalité qui touche les requérants n’est pas constitutive d’une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale”, avaient-ils ajouté, relevant qu’ils ont tous une seconde nationalité et ne sont donc pas devenus apatrides.

Les magistrats font observer que la capacité des requérants à rester en France est “fragilisée”. Toutefois, les autorités françaises n’ont pris “aucune mesure d’éloignement”, assurent-ils. “La violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’Homme », soulignait la Cour, affirmant qu’elle comprenait la décision des autorités françaises de faire preuve d’une fermeté renforcée à l’égard de personnes condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme après les attentats de 2015.

Aux yeux de l’avocat des requérants, William Bourdon, les cinq hommes sont “des modèles d’intégration”. “Les enfants sont scolarisés, la plupart travaillent, les foyers familiaux sont intégrés, ce qui devrait faire obstacle à leur expulsion”, a-t-il estimé.

Par bladi.net

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