États-Unis : Une action en justice conteste les sanctions imposées à des responsables de la CPI

  Aux États-Unis, la contestation devant les tribunaux d’un décret qui menace le travail de la Cour pénale internationale (CPI) a pour objectif de protéger l’accès des victimes à la justice, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le 1er octobre 2020, l’Open Society Justice Initiative, conjointement avec quatre professeurs de droit, a déposé une plainte devant un tribunal fédéral américain, faisant état de violations des droits des plaignants en vertu de la constitution américaine, notamment leur liberté d’expression.

Un décret exécutif de vaste portée publié le 11 juin par le président Donald Trump a déclaré une urgence nationale et autorisé le gel des avoirs et des interdictions de voyager aux familles qui pourraient être imposées à certains responsables de la CPI et à d’autres personnes qui coopèrent avec cette juridiction. Le 2 septembre, l’administration Trump a annoncé que les États-Unis avaient imposé des sanctions à la procureure de la CPI et à un autre haut fonctionnaire du bureau de la procureure. L’administration Trump avait menacé à plusieurs reprises de prendre des mesures en représailles des enquêtes ouvertes par la CPI en Afghanistan et en Palestine sur les agissements de ressortissants américains et israéliens.

« L’utilisation perverse de sanctions par l’administration Trump dans le but d’entraver le travail de la CPI est un affront flagrant aux victimes des pires crimes au monde », a déclaré Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Nous attendons avec impatience une décision rapide de la cour pour apporter des éclaircissements indispensables quant à la légalité de ce décret. »

Les plaignants arguent que la menace de sanctions civiles et pénales associées à l’exécution du décret ou à la désignation de sanctions en vertu de l’ordonnance les a amenés à « interrompre, abandonner ou reconsidérer » une série d’activités à l’appui de la justice internationale, notamment le fait de conseiller les procureurs de la CPI, d’aider des organisations non gouvernementales à s’engager auprès de la Cour, de déposer des amicus brief devant la CPI et de prendre la parole lors de conférences.

La plainte, déposée devant le Southern District de New York, nomme le président Trump et d’autres hauts responsables de l’administration. Outre des violations de la liberté d’expression, elle mentionne des violations de la procédure régulière du cinquième amendement de la Constitution américaine et d’autres violations de la loi américaine. L’action en justice vise à mettre fin à l’exécution du décret contre les plaignants pendant que sa constitutionnalité est en cours de révision judiciaire.

La CPI est la juridiction internationale permanente créée pour juger des crimes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crime d’agression. Actuellement, 123 pays sont parties à la Cour, soit près des deux tiers des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies. Le tribunal a ouvert des enquêtes sur des atrocités présumées commises dans 12 pays, dont le Soudan, le Myanmar et l’Afghanistan.

En réponse au décret exécutif de Trump de juin dernier, 67 Etats parties à la CPI, dont des alliés de premier plan des États-Unis, ont publié une déclaration interrégionale conjointe exprimant « soutien indéfectible à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale». À la suite des désignations de septembre, l’Union européenne, le président de l’Assemblée des États parties à la CPI et des organisations non gouvernementales ont rendu des déclarations publiques. Les Etats parties à la CPI ont affirmé à plusieurs reprises leur soutien à la Cour.

Freedom1/Human Rights Watch