La Suisse ne peut pas restituer comme prévu 40 millions de dollars à la Tunisie.
Le Tribunal pénal fédéral a admis le recours du beau-frère du président déchu Zine el-Abidine Ben Ali qui contestait une décision du Ministère public de la Confédération.
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone a estimé que le Ministère public de la Confédération (MPC) a violé le droit d'être entendu de Belhassen Trabelsi. L'information de la «Neue Zürcher Zeitung» a été confirmée mercredi par l'Office fédéral de la justice et l'avocat de M. Trabelsi, Jean-Marc Carnicé.
La décision du TPF est tombée le 9 décembre et est définitive. Le déblocage des fonds avait été décidé en avril dernier par le MPC. Ce dernier estimait que l'argent bloqué avait été acquis illégalement.
Or selon le principe du renversement de la charge de la preuve, il n'est pas du ressort de l'Etat de prouver l'origine illégale des fonds. C'est aux organisations mises en accusation de prouver que l'argent litigieux a été acquis légalement.
Examen superficiel
Selon l'avocat de M. Trabelsi, il ressort de la décision du TPF que le MPC a traité de manière superficielle les documents remis par son client prouvant l'origine licite des fonds. Le MPC a conclu sans examen approfondi que ces informations constituaient des preuves insuffisantes.
Pour le TPF, le droit d'être entendu de M. Trabelsi a été violé. Les juges de Bellinzone ont ainsi donné raison au beau-frère de Ben Ali et ont suspendu le déblocage des fonds en vue de leur restitution à Tunis. Le MPC doit en outre payer un dédommagement au recourant d'environ 8000 francs.
Fonds toujours bloqués
Les fonds de M. Trabelsi restent cependant bloqués en Suisse. Le Conseil fédéral avait ordonné peu avant la chute du dictateur le blocage de l'argent du clan Ben Ali. «La décision du TPF ne remet en question ni les possibilités de droit ni la volonté du politique de la Suisse de remettre les avoirs concernés à la Tunisie», a indiqué pour sa part le porte-parole de l'OFJ, Folco Galli.
Deux procédures sont actuellement en cours contre M. Trabelsi. La Tunisie a déposé une demande d'entraide judiciaire et l'homme est par ailleurs suspecté de blanchiment d'argent. L'entraide judiciaire et l'enquête pénale se poursuivent en Suisse, a précisé le MPC.
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone a estimé que le Ministère public de la Confédération (MPC) a violé le droit d'être entendu de Belhassen Trabelsi. L'information de la «Neue Zürcher Zeitung» a été confirmée mercredi par l'Office fédéral de la justice et l'avocat de M. Trabelsi, Jean-Marc Carnicé.
La décision du TPF est tombée le 9 décembre et est définitive. Le déblocage des fonds avait été décidé en avril dernier par le MPC. Ce dernier estimait que l'argent bloqué avait été acquis illégalement.
Or selon le principe du renversement de la charge de la preuve, il n'est pas du ressort de l'Etat de prouver l'origine illégale des fonds. C'est aux organisations mises en accusation de prouver que l'argent litigieux a été acquis légalement.
Selon l'avocat de M. Trabelsi, il ressort de la décision du TPF que le MPC a traité de manière superficielle les documents remis par son client prouvant l'origine licite des fonds. Le MPC a conclu sans examen approfondi que ces informations constituaient des preuves insuffisantes.
Pour le TPF, le droit d'être entendu de M. Trabelsi a été violé. Les juges de Bellinzone ont ainsi donné raison au beau-frère de Ben Ali et ont suspendu le déblocage des fonds en vue de leur restitution à Tunis. Le MPC doit en outre payer un dédommagement au recourant d'environ 8000 francs.
Fonds toujours bloqués
Les fonds de M. Trabelsi restent cependant bloqués en Suisse. Le Conseil fédéral avait ordonné peu avant la chute du dictateur le blocage de l'argent du clan Ben Ali. «La décision du TPF ne remet en question ni les possibilités de droit ni la volonté du politique de la Suisse de remettre les avoirs concernés à la Tunisie», a indiqué pour sa part le porte-parole de l'OFJ, Folco Galli.
Deux procédures sont actuellement en cours contre M. Trabelsi. La Tunisie a déposé une demande d'entraide judiciaire et l'homme est par ailleurs suspecté de blanchiment d'argent. L'entraide judiciaire et l'enquête pénale se poursuivent en Suisse, a précisé le MPC.
Freedom1/(ats/Newsnet)
Articles
0 comments :
Enregistrer un commentaire
التعليق على هذا المقال